Lire les comptes

accueil d'Educnet     

   
Accueil du chapitre
  Élaboration
    Définition
    La procédure d'élaboration d'une loi
      La LOLF
    Acteurs
    Préparation et vote
    Exécution et contrôle
  Ressources
  Dépenses
  Solde
  Dette
  Tests


  

Le budget de l'État est une loi

 

Extraits de la Constitution de 1958

Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. (...)

Article 47

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

(...) Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. (...)

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

 

 

Exercice interactif

Lisez attentivement le texte, puis cliquez sur « exercice » pour retrouver la procédure d'élaboration et de vote d'une loi.

 
  Mise à jour en janvier 2021

Accueil du site SES Haut de page Tête du chapitre navigation