Régime du micro-entrepreneur : ce régime, appelé de l'auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014, a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.
De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le régime offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur bénéficie ainsi :
- du régime micro-social simplifié ;
- du régime micro-fiscal ;
- d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;
- d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.
Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers. Depuis, l'immatriculation est obligatoire. D'autres dispositions s'appliquent également (stage préalable à l'installation, taxe additionnelle à la taxe foncière et, à la suite du décret du 3 février 2015, révision de taux du régime micro-social et baisse des indemnités maladie et maternité). Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.